Règlement intérieur 6 : Discipline
Publié le lundi 4 juin 2012 11:30 - Mis à jour le lundi 4 juin 2012 14:30
SANCTIONS - PUNITIONS - MESURES ALTERNATIVES ET DE RESPONSABILISATION
Le régime des mesures disciplinaires s’inscrit dans une logique éducative visant à impliquer l’élève dans une démarche de responsabilité. L’élève impliqué dans un incident sera systématiquement entendu afin de favoriser la recherche d’une médiation. Les punitions ou sanctions seront graduées, individuelles et expliquées.
Tous les personnels de l’établissement
doivent être attentifs au respect des règles de vie au sein de l’établissement.
Toute atteinte aux personnes ou aux biens peut donner lieu à l’application d’une sanction.
6.1 Dégradations
Toute dégradation volontaire commise contre les locaux et/ou le matériel entraînera la responsabilité pécuniaire de l’élève majeur ou de ses responsables légaux s’il est mineur. Si les biens ou les locaux sont réparables, les auteurs devront contribuer à leur remise en état en dehors des heures de cours (mesure de réparation).
6.2 Pertes/ vols d’outillage ou de matériel scolaire
La mesure de réparation prévue n’est pas exclusive de la punition voire de la sanction disciplinaire.
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Pour l’outillage ou le matériel individuel : chaque élève assure la garde de ses outils.
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Pour l’outillage ou le matériel collectif : la responsabilité financière de l’élève ou du groupe d’élèves, identifiés, concernés est engagée proportionnellement à leur responsabilité individuelle à l’intérieur du groupe.
6.3 Fautes
Tout élève ayant commis une faute sera d’abord appelé par l’équipe éducative à s’expliquer sur les motifs de son attitude et à prendre conscience de son caractère répréhensible.
Lorsqu’une punition ou une sanction interviendra elle sera adaptée à la faute commise.
6.4 punitions scolaires
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Elles concernent essentiellement les manquements mineurs aux obligations des élèves et les perturbations dans la vie de la classe ou de l’établissement.
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Elles constituent de simples mesures d’ordre intérieur, qui peuvent être infligées par les personnels de direction, d’éducation, de surveillance et par les enseignants ; elles pourront également être prononcées sur proposition d’un autre membre de la communauté éducative.
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Elles sont les réponses immédiates aux faits d’indiscipline. Elles relèvent d’un dialogue et d’un suivi direct entre le personnel responsable et l’élève.
Toute punition fait l’objet d’une information écrite du conseiller principal d’éducation et/ou du chef d’établissement.
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PUNITIONS APPLICABLES SELON LA NATURE DE LA FAUTE
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Production d’excuses, orales ou écrites
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Observation
sur le carnet de correspondance et obligation de visa des responsables légaux
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Suspension
des autorisations de sortie
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Mise en garde
écrite communiquée aux responsables légaux
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Devoir supplémentaire
défini par le professeur demandeur
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Travail scolaire de réparation
en rapport avec la faute commise (en cas de dégradation volontaire)
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Retenue
le mercredi après-midi ou sur le temps libre de l’élève : les responsables légaux devront prendre les dispositions nécessaires pour assurer éventuellement le retour au domicile de l’élève puni.
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Exclusion de cours
: elle doit demeurer exceptionnelle. Elle donne lieu, systématiquement, à une information écrite au conseiller principal d’éducation et au chef d’établissement . L’élève, exceptionnellement exclu d’un cours, doit être accompagné par un délégué de classe au bureau « Vie scolaire » qui attestera par écrit de sa prise en charge. Auparavant le professeur aura donné à l’élève un travail à effectuer, proportionnel à la durée de son exclusion.
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6.5 sanctions disciplinaires
(art. R511-13 modifié par décret n°2011-728 du 24 juin 2011 – art.6)
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Les sanctions concernent les manquements graves ou répétés aux obligations des élèves et notamment les atteintes aux personnes et aux biens.
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Elles sont inscrites au dossier administratif de l’élève.
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L’initiative de la procédure disciplinaire appartient exclusivement au chef d’établissement, éventuellement sur demande d’un membre de la communauté éducative. Le chef d’établissement décide ou non de réunir le conseil de discipline. Préalablement à la mise en oeuvre d’une procédure disciplinaire, le chef d’établissement et l’équipe éducative recherchent, dans la mesure du possible, toute mesure utile de nature éducative.
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Le chef d’établissement engage les actions disciplinaires et intente les poursuites devant les juridictions compétentes. «A l’égard des élèves, il est tenu, dans les cas suivants, d’engager une procédure disciplinaire :
a) Lorsque l’élève est l’auteur de violence verbale à l’égard d’un membre du personnel de l’établissement ;
b) Lorsque l’élève commet un acte grave à l’égard d’un membre du personnel ou d’un autre élève.»
Le chef d’établissement «est tenu de saisir le conseil de discipline lorsqu’un membre du personnel de l’établissement a été victime de violence physique».
Il appartient aux fonctionnaires dont le chef d’établissement dans l’exercice de ses fonctions «d’accomplir les diligences normales compte tenu de leurs compétences, du pouvoir et des moyens dont ils disposent ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi leur confie. » (loi n°96-393 du 13 mai 1996)
En conséquence, un élève pris sur le fait, commettant manifestement un acte de violence et/ou de vandalisme, proférant des insolences graves, se trouvant en état d’ivresse ou autre, dangereux pour lui-même ou les tiers, ou mettant en péril la sécurité des personnes et des biens notamment en fumant à l’intérieur des locaux (internat – détection incendie, externat – gaz inflammables) pourra être remis à sa famille s’il est mineur ou exclu sur le champ s’il est majeur à titre conservatoire en attendant l’aboutissement de la procédure disciplinaire.
Le chef d’établissement peut prononcer seul les sanctions énumérées du 1 au 5. (Art. R.511-14)
Lorsqu’il se prononce seul sur les faits qui ont justifié l’engagement de la procédure disciplinaire, le chef d’établissement informe sans délai l’élève, ses représentants légaux pour l’élève mineur, des faits qui lui sont reprochés et lui fait savoir qu’il peut, dans un délai de trois jours ouvrables, présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix et prendre connaissance du dossier.
L’échelle des sanctions règlementaires (Art. R. 511-13 code de l’éducation) est applicable de plein droit.
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1
- Avertissement
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Décison notifiée par écrit aux responsables légaux (à l’élève s’il est majeur, avec copie parents).
Premier grade dans l’échelle des sanctions, l’avertissement contribue à prévenir une dégradation du comportement de l’élève.
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2
- Blâme
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Décison notifiée par écrit aux responsables légaux (à l’élève s’il est majeur, avec copie parents) par le chef d’établissement. L’élève doit certifier en avoir pris connaissance. Le blâme constitue un rappel à l’ordre écrit et solennel, d’un caractère de gravité supérieure à l’avertissement. Cette décision, versée au dossier administratif, peut être suivie, au besoin, d’une mesure d’accompagnement de nature éducative.
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3 -
Mesure de
responsabilisation
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- exécutée dans l’enceinte de l’établissement ou non, en dehors des heures d’enseignement, qui ne peut excéder 20 heures.
-consiste à participer à des activités de solidarité, culturelles ou de formation ou à l’exécution d’une tâche à des fins éducatives. Lorsqu’elle consiste en particulier à l’exécution d’une tâche, celle-ci doit respecter la dignité de l’élève, ne pas l’exposer à un danger pour sa santé et demeurer en adéquation avec son âge et ses capacités. Si elle n’est pas effectuée dans l’établissement mais au sein d’une association, d’une collectivité territoriale, d’un groupement rassemblant des personnes publiques ou d’une administration de l’Etat, l’accord de l’élève et lorsqu’il est mineur, celui de son représentant légal, est recueilli. Un exemplaire de la convention (dont les clauses sont fixées par arrêté ministériel) conclue entre l’établissement et la structure susceptible d’accueillir l’élève, est remis à l’élève ou à son représentant légal. Le refus de l’élève ne l’exonère pas de la sanction qui sera alors exécutée au sein de l’établissement.
La mise en place de cette mesure est subordonnée à la signature d’un engagement par l’élève à la réaliser.
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4
- Exclusion temporaire
de la classe
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ne peut excéder 8 jours et au cours de laquelle l’élève est obligatoirement présent dans l’établissement.
S’applique à l’ensemble des cours d’une même classe.
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5
- Exclusion temporaire
de l’établissement ou
de l’un de ses
services annexes
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ne peut excéder 8 jours
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6
- Exclusion définitive
de l’établissement ou
de l’un de ses services
annexes
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prononcée par le conseil de discipline
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Chacune de ces sanctions peut être assortie d’un sursis
(partiel ou total selon le cas) .
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6.6 mesures alternatives
En cas de prononcé d’une exclusion temporaire de la classe ou de l’établissement ou de ses services annexes, le chef d’établissement ou le conseil de discipline peut proposer une mesure de responsabilisation. « Lorsque l’élève respecte l’engagement écrit, seule la mesure alternative est inscrite dans le dossier administratif de l’élève. Dans le cas contraire, la sanction initialement envisagée est exécutée et inscrite au dossier ».
Il est procédé à l’effacement des sanctions dans le dossier administratif de l’élève, selon les directives précisées à l’Art. 6 du code de l’éducation. «Toutefois, un élève peut demander l’effacement des sanctions inscrites dans son dossier administratif lorsqu’il change d’établissement.»
Commission éducative
Régulation, conciliation et médiation :
Elle a pour mission d’examiner la situation d’un élève (ou de plusieurs élèves impliqués dans des incidents), dont le comportement est inadapté aux règles de vie dans l’établissement ou ne répond pas à ses obligations scolaires et de favoriser la recherche d’une réponse éducative personnalisée.
Cette commission, présidée par le chef d’établissement ou son représentant, comprend notamment des personnels de l’établissement, dont au moins 1 professeur, et au moins 1 parent d’élève. Sa composition est arrêtée par le conseil d’administration. Elle associe, en tant que de besoin, toute personne susceptible d’apporter des éléments permettant de mieux appréhender la situation de l’élève concerné. La commission éducative assure le suivi de l’application des mesures de prévention et d’accompagnement, des mesures de responsabilisation ainsi que des mesures alternatives aux sanctions.
Mesures de prévention
Il s’agit de prévenir la survenance d’un acte répréhensible par l’obtention de l’engagement d’un élève sur des objectifs précis en termes de comportement. Cet engagement donne lieu à rédaction d’un document signé par l’élève (et ses responsables légaux s’il est mineur).
Les objets susceptibles de générer des désordres ou étant incompatibles avec la scolarité, seront retirés provisoirement à l’élève. Ces objets, à l’exception des armes par nature, lui seront restitués à la fin de la journée ou mis à la disposition des responsables légaux.
Mesures d’encouragement
Il y a lieu de mettre en valeur les actions dans lesquelles les élèves auront pu faire preuve de civisme, d’implication dans le domaine de la citoyenneté et de la vie du lycée, d’esprit de solidarité, de responsabilité tant vis à vis d’eux-mêmes que de leurs camarades. Il s’agit d’encourager des initiatives ou des relations d’entraide en matière de travail, de vie scolaire ainsi que dans les domaines de la santé, de la prévention des conduites à risques, du sport, etc...
Les délégués élèves, les professeurs notamment principaux, les assistants d’éducation, les personnels non enseignants voudront bien signaler les attitudes ainsi définies aux Conseillers Principaux d’Education. Les élèves distingués pourront être encouragés voire récompensés. Personnel de direction et d’éducation attribueront les récompenses, après consultation avec l’équipe pédagogique de la classe de l’élève méritant.