Entre Le Lycée des Métiers du Bâtiment et de la Topographie de Beaumont-de-Lomagne représenté par Mme Scotto d’Abusco, Proviseure, d'une part

et

L'utilisateur, à savoir l'élève et toute personne susceptible d'utiliser l'internet, les réseaux ou les services multimédias proposés dans l'établissement, d'autre part.

PRÉAMBULE

La fourniture des services liés aux technologies de l’information et de la communication s'inscrit dans la mission de service public de l'Éducation Nationale et notamment dans le Programme d'Action Gouvernemental vers la Société de l'Information (P.A.G.S.I). Elle répond à un objectif pédagogique et éducatif tel qu’il est notamment défini dans le code de l’Éducation et dans sa partie législative par l’Ordonnance n°2000-549 du 15 juin 2000 - J.O. n° 143 du 22 juin 2000 - Page 9346 -

Cette offre de services vise à renforcer la formation scolaire et l'action éducative en mettant à disposition des utilisateurs de l’établissement scolaire, apprentis compris, signataires des présentes, un environnement numérique de travail favorisant notamment le travail coopératif.

La Charte définit les conditions générales d’utilisation de l’internet, des réseaux et des services multimédias au sein de l’établissement scolaire, apprentis compris, en rappelant l’application du droit et en précisant le cadre légal afin de sensibiliser et de responsabiliser l'utilisateur.

La Charte précise les droits et obligations que l’établissement et l'utilisateur s'engagent à respecter, notamment les conditions et les limites des éventuels contrôles portant sur l’utilisation des services proposés.

SERVICES PROPOSÉS

Le Lycée de Beaumont-de-Lomagne s’est doté  des moyens lui permettant de donner accès au réseau internet, à des logiciels reconnus d'utilité pédagogique, à un espace de travail personnel sur le serveur, que l'utilisateur peut retrouver sur n’importe quel ordinateur du réseau.

DROITS DE L'UTILISATEUR 

Au sein de l'établissement, les utilisateurs :

·          bénéficient du droit d'usage des services proposés par l'établissement ; ce droit d'accès est personnel, incessible et lié à l'appartenance à l'établissement ;

·          ont droit au respect de la vie privée et à la confidentialité des informations personnelles;

·          doivent être prévenus des contrôles qui peuvent être effectués sur l'usage des ressources informatiques.

Les administrateurs du réseau peuvent être amenés à surveiller de manière précise les sessions des utilisateurs. Cette surveillance exceptionnelle est effectuée en cas d'agissements suspects.

ENGAGEMENT DE L'ÉTABLISSEMENT

Respect de la loi : l’établissement s’oblige à respecter toutes les règles protectrices des intérêts des tiers et de l'ordre public et notamment à informer promptement les autorités publiques des activités illicites qu’il pourrait constater à l’occasion de l’utilisation de ses services.

Disponibilité du service : l’établissement s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le service qu'il propose de manière permanente, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir. L'accès aux ordinateurs ne peut avoir lieu qu'en présence d'un professeur ou de l'Assistant d'Education TICE ou sur autorisation.

Messagerie électronique : l’établissement n’exerce aucune surveillance ni aucun contrôle éditorial sur les messages envoyés et reçus dans le cadre de la messagerie électronique. L’utilisateur le reconnaît et l'accepte. L’établissement ne pourra, de ce fait, être tenu pour responsable des messages échangés.

Protection des élèves et notamment des mineurs : l’établissement et les équipes pédagogiques se doivent de protéger les élèves en les préparant, en les conseillant, en les assistant dans leur utilisation de l’internet et des réseaux numériques.

Protection des données à caractère personnel de l’utilisateur : en application des dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et de la directive européenne 95/46/CE relative à la protection des données personnelles et à la libre circulation de ces données du 24 octobre 1995, l’établissement s’engage à respecter les règles légales de protection de ce type de données. Il garantit notamment à l’utilisateur :

·          de n’utiliser les données à caractère personnel le concernant que pour les strictes finalités pour lesquelles elles sont collectées (ouverture du Compte d’accès, contrôles techniques …) ;

·          de lui communiquer les finalités et la destination des informations enregistrées et leur durée de conservation, laquelle ne peut en tout état de cause excéder ce qui est nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées.

·          de lui garantir un droit d'accès et de rectification aux données le concernant.

Contrôles techniques : des contrôles techniques peuvent être effectués dans un souci de protection des élèves et notamment des mineurs ou dans un souci de sécurité du réseau et/ou des ressources informatiques.

ENGAGEMENT DE L'UTILISATEUR

Les utilisateurs sont tenus de respecter la législation en vigueur, en particulier :

·     Le respect de la neutralité religieuse, politique et commerciale.

·     Le respect des personnes (pas d'atteinte à la vie privée ou au secret de la correspondance, ni d'injures ou de diffamations) ; le droit à l'image doit être respecté.

·     La protection des mineurs contre les contenus dégradants, violents ou favorisant leur corruption ; à cet effet, l'accès à Internet est filtré, sans que l'établissement puisse être tenu responsable d'un quelconque défaut de filtrage.

·     Le respect de l'ordre public qui condamne par exemple racisme, antisémitisme ou apologie du crime.

·     Le respect du droit d'auteur des œuvres littéraires, musicales, photographiques ou audiovisuelles mises en ligne, respect de la propriété intellectuelle pour les logiciels.

Chaque utilisateur s'engage à prendre soin du matériel et des locaux informatiques mis à sa disposition. Il informe le responsable du matériel informatique de toute anomalie constatée.

L’utilisateur s’engage à ne pas effectuer, de manière volontaire, des opérations pouvant nuire au fonctionnement du réseau de même qu’à l’intégrité des ressources informatiques.

Il s’engage notamment à :

·       ne pas interrompre le fonctionnement normal du réseau ou d’un des systèmes connectés ;

·       ne pas développer, installer ou copier des programmes destinés à contourner la sécurité, saturer les ressources ;

·       ne pas introduire de programmes nuisibles (virus, cheval de Troie, ver …) ;

·       ne pas installer de logiciels. L’installation de logiciels sera effectuée par les personnes responsables du réseau.

L’utilisateur s’engage à effectuer une utilisation rationnelle et loyale des services et notamment du réseau, de la messagerie, des ressources informatiques, afin d’en éviter la saturation ou leur détournement à des fins personnelles.

L’utilisateur accepte que l’établissement puisse avoir connaissance des informations nécessaires à l’administration du réseau et puisse prendre toutes mesures urgentes pour stopper la perturbation éventuelle de ses services. L’établissement se réserve notamment la possibilité de stopper l’accès aux services en cas d’utilisation excessive ou non conforme à son objectif tel que rappelé dans le préambule. L’utilisateur accepte un contrôle à posteriori de l’utilisation de sa messagerie qui ne pourra porter que sur des indications générales de fréquence, de volume, de taille des messages, du format des pièces jointes, sans qu’il y ait aucun contrôle sur le contenu des messages échangés.

DISPOSITIONS

La Charte ne se substituant pas au règlement intérieur de l’établissement, le non-respect des principes établis ou rappelés par la Charte pourra donner lieu à une limitation à une suppression de l’accès aux services ou une désactivation du compte, à des sanctions disciplinaires prévues dans les règlements en vigueur de l’éducation nationale et de l’établissement, pouvant aller jusqu’au Conseil de discipline et à l’exclusion temporaire ou définitive de l’établissement, à des sanctions pénales prévues par les lois en vigueur. D'autre part, les responsables légaux seront tenus informés de l'infraction.